Amendement N° 2052 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Letchimy, M. Grandguillaume, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Aboubacar, M. Blein, M. Lurel, M. Lebreton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 57
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à se voir attribuer un marché public.
Exposé sommaire :
Dans son discours du 10 décembre 2012, lors de la restitution nationale des conférences économiques et sociales des Outre-mer, l'ancien premier ministre, monsieur Jean-Marc AYRAULT, s'était exprimé sur la nécessité de répondre aux situations d'urgence de certaines TPE dans les départements et régions d'outre-mer dont l'activité économique est très dépendante de la commande publique, en raison de leur spécificité (insularité, éloignement, etc.).
Il s'était ainsi prononcé pour que les instances telles que les Comités Départementaux d'Examen des difficultés de Financement des entreprises (les CODEFI) puissent encore mieux prendre en compte les situations particulières de certaines TPE qui subissent la défaillance de certains donneurs d'ordre publics et notamment lorsque celles-ci candidatent à des marchés publics.
Cet amendement souhaite traduire la volonté politique qui s'était exprimée à l'occasion de ces conférences en permettant la prise en compte de la situation financière des entreprises ultramarines lorsque celles-ci candidatent à un marché public.
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