Amendement N° 2135 (Rejeté)

Cet amendement très important a pour objet de protéger les professions juridiques françaises, mais aussi leurs clients, d'une prise de participation par des sociétés étrangères.

Prenons l'exemple particulier dusollicitor anglais qui pratique à la fois la postulation mais aussi des fonctions extrajudiciaires. Si celui-ci offre à sa société la possibilité d'exercer la fonction d'avocat, il lui permettra aussi d'exercer des fonctions extrajudiciaires. Ainsi, la participation de cette société anglaise dans une société française impliquerait que la première pourrait importer en France son modèle viason actionnariat.

Aussi, il importe de protéger notre système et nos professions juridiques de toute forme d'ingérence quelle qu'elle soit, qui pourrait mettre à mal notre droit, en limitant les possibilités de prise de participation. Ainsi, seuls les avocats pourront prendre des participations dans les sociétés d'avocats, ou des notaires dans des études de notaires.