Amendement N° 2138 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Avant l'article 10
Après l'article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752‑1‑1. – La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant se déployant sur des terres arables et dans des zones de chalandises dans lesquelles la concurrence est équilibrée, doit faire l'objet d'une autorisation motivée par le représentant de l'État dans le département. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement très important vise à limiter la construction de nouvelles grandes surfaces de plus de 1000m2, sur des terres arables, dans des zones de chalandise dans lesquelles la concurrence est équilibrée.
Les hypermarchés et grandes surfaces en périphérie des villes détruit les commerces et emplois en centre villes, mais aussi les sols et paysages.
C'est pourquoi, afin de ne pas encourager davantage la diversité des grandes enseignes, cet amendement propose que toute implantation ou agrandissement de telles installations fasse l'objet d'une autorisation motivée du préfet, autorité la plus à même de pouvoir analyser la réalité des besoins du département dans lequel il officie.
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