Amendement N° 2284 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 683 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Chrétien, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, Mme Zimmermann, M. Aboud, Mme Genevard, M. Vitel, M. Myard, M. Berrios, M. Estrosi, M. Aubert, Mme Le Callennec, M. Salen, M. Tetart, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier.
Substituer aux alinéas 1 à 10 les neufs alinéas suivants :
« I. - La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée :
« 1° Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé :
« Art. 31 – Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil supérieur du notariat, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique des territoires ;
« Afin d'atteindre ces objectifs, une convention triennale est signée entre le ministère de la justice et le conseil supérieur du notariat relative à la communication de toutes données permettant au garde des sceaux, ministre de la justice, de remplir ces missions de planification nationale, en vue d'assurer la cohérence et l'optimisation du maillage territorial et l'égal accès au droit pour tous les citoyens ;
« 2° Il est rétabli un article 32 ainsi rédigé :
« Art. 32– Le garde des sceaux, ministre de la justice :
« – Détermine les offices dans lesquels il devra être procédé à la nomination d'un ou plusieurs notaires salariés ;
« – Fixe la liste des offices qui doivent accueillir un ou plusieurs notaires associés ;
« – Arrête les lieux dans lesquels des offices sont créés. ».
Exposé sommaire :
Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité.
Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil n°2006/123 du 16 Décembre 2006 dite Directive Service, et fait obstacle au principe de liberté d'installation, sous le contrôle d'une autorité indépendante.
L'adaptation du nombre d'offices et des officiers publics et ministériels sur l'ensemble du territoire reste une nécessité. Leur implantation doit se réaliser dans le cadre d'une planification nationale, pour assurer la cohérence et l'optimisation du maillage territorial et l'égal accès au droit pour tous les citoyens.
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