Amendement N° 2287 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Cinieri, M. Salen, M. Martin-Lalande.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« et de gros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'inclure dans le champ d'application du dispositif la position dominante de certains commerces de gros de nature à soulever d'éventuelles préoccupations de concurrence préjudiciables notamment aux petites entreprises artisanales.
Cette situation, fréquente en zone rurale, rend les artisans particulièrement dépendants de leur fournisseur.
En outre, les prix pratiqués en raisons de ce monopole de fait, renchérissent d'autant la prestation où le service facturé au consommateur final.
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