Amendement N° 2289 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « , le cas échéant modificatif, » ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, tendant à regrouper les modifications adoptées par la commission spéciale aux articles 10ter et 11 quater, qui concernent l'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme.
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