Amendement N° 2291 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 11 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence du déplacement de ces dispositions à l'article 10 ter du texte adopté par la commission.
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