Amendement N° 2305 rectifié (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2787 )
Déposé le 27 janvier 2015 par : Mme Erhel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 28
Après le premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette étude comprend une étude de l'impact économique local et des conflits d'usage potentiellement induits. ».
Exposé sommaire :
En complément de l'étude d'impact environnementale et sanitaire, cet amendement propose d'adjoindre une étude de l'impact économique et des conflits d'usage potentiellement induits par le projet en question.
En effet, alors qu'il est indispensable de prendre en considération les effets pour l'environnement, la biodiversité et la santé des projets, il apparaît important -au regard d'exemples récents- de s'interroger plus globalement sur les conséquences pour le territoire de projets d'envergure.
Une étude d'impact économique permettrait alors de mesurer les conséquences d'un projet pour le territoire pour le développement économique, l'emploi, la préservation des activités existantes ainsi que les conflits d'usage potentiellement induits.
Plus largement, c'est la question de la mesure de l'impact micro économique par l'État qui se pose alors qu'il doit rendre des décisions ayant des conséquences locales importantes. Il importe de réfléchir aux moyens dont l'État peut se doter pour acquérir cette compétence nécessaire à la prise de décision.
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