Amendement N° 2317 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Clément.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« donner des consultations, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Ils peuvent donner des consultations juridiques, notamment sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d'ordre juridique et rédiger des actes sous-seing privé au bénéfice des personnes morales ou physiques pour lesquelles ils assurent à titre habituel des missions prévues à l'article 2 ou dans la mesure où ces consultations, études, travaux et actes sous seing privé sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. ».
Exposé sommaire :
Dès lors que les professionnels du chiffre et du droit sont réunis sous une même structure juridique pour exercer leur activité respective, la notion d'exercice accessoire des travaux d'ordre juridique n'est plus justifiée, sauf à introduire une confusion dans l'esprit du consommateur.
Il convient dés lors que chacune des professions exerce strictement l'activité réglementée dont elle a le titre.
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