Amendement N° 2347 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 59 quater
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 462‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° À l'article L. 954‑14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et avant-dernier ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à permettre un renvoi précis, dans le texte de l'article L. 464-9 du code de commerce, à l'alinéa ainsi inséré.
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