Amendement N° 2354 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 58 quater
L'article 226‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'information est obtenue dans le cadre d'une mission de contrôle, sa révélation est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».
Exposé sommaire :
L'ère du numérique facilite la révélation dans le public d'informations protégées et confidentielles. Ainsi, à titre dissuasif, il convient d'aggraver la sanction pénale réprimant la révélation d'une information à caractère secret lorsque la révélation a eu lieu dans le cadre d'une mission de contrôle. Dans un esprit de cohérence et de convergence, il est proposé d'harmoniser le montant de l'amende prévue à l'article 226‑13 du Code pénal sur celle fixée par l'article 226‑1 du Code pénal visant l'atteinte de la vie privée d'autrui, soit 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
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