Amendement N° 2364 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Le Roux, M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 57
L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture font partie des critères d'attribution d'un marché public.
L'innovation de rupture est entendue comme l'innovation à l'origine de tout concept, produit ou service nécessitant l'application de nouvelles règles, de valeurs et de modèles économiques qui bouleversent les marchés existants.
Exposé sommaire :
Dans la continuité des propositions exposées dans le rapport d'information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur le développement de l'économie numérique présenté mai 2014 et de la réforme des directives européennes sur les marchés publics favorable à l'innovation, cet amendement propose d'introduire un nouveau critère d'attribution de marché public encourageant le développement de l'innovation de rupture.
Il s'inscrit dans la lignée des initiatives lancées par le gouvernement af in rendre la commande publique plus efficace comme lorsqu'il a confié au médiateur des marchés publics en mars 2014 la poursuite de l'objectif de 2 % de commande publique innovante d'ici 2017, conformément à l'ambition du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
La commande publique constitue en effet un axe vertueux de soutien public, en agissant comme un aiguillon et un financement direct.
En reconnaissant l'innovation de rupture comme un critère d'attribution de marché public, le législateur permet à l'État de s'imposer comme moteur et prescripteur dans l'émergence de nouveaux acteurs et de potentiels futurs champions innovants capables d'inventer de nouveaux modèles, de repenser un marché et d'anticiper les prochaines vagues d'innovation.
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