Amendement N° 2383 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3°Au début de la seconde phrase du 2° de l'article L. 121‑21, sont insérés les mots :
« Pour les contrats conclus hors établissement, ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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