Amendement N° 2399 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Clément.
Après le mot :
« abrogé »,
supprimer la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le 1° bis de l'article 14 dispose que l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI permet à un notaire d'« habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties ».
Cet article supprime, dans les douze mois de la promulgation de la loi, le dispositif d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en lieu et place du notaire.
Il convient de prévoir une abrogation immédiate de la possibilité d'habiliter des clercs, et ce afin de ne pas laisser perdurer encore douze mois après la promulgation de la loi un dispositif appelé à disparaître.
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