Amendement N° 2455 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Sansu.
À l'alinéa 9, supprimer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
En soumettant les décisions d'interdiction ou de limitation prises par les autorités organisatrices de transport à l'avis conforme de l'autorité de régulation, le projet de loi fait de la concurrence entre modes l'unique principe régulateur structurant des activités de transport, sans égard pour les autres principes qui guident l'action publique, tels que le développement équilibré des territoires ou la protection de l'environnement. Les auteurs de l'amendement estiment en outre qu'une autorité de régulation sans légitimité démocratique ne saurait arbitrer entre intérêts publics et privés en les plaçant sur un pied d'égalité. Ils proposent en conséquence de ne confier en la matière à l'autorité de régulation qu'un rôle consultatif.
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