Amendement N° 2490 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, les instances ordinales des professions concernées ainsi que toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en rendant publique l'ouverture d'une procédure de mise en œuvre de l'article L. 462‑10 dans les cinq jours ouvrables suivant la date de cette ouverture. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'information de l'ensemble des organismes susceptibles d'être intéressés et de contribuer utilement à la mission consultative de l'Autorité de la concurrence en ce qu'elle porte sur l'élaboration de recommandations et d'une carte dans les conditions prévues au I de l'article 13 bis de la présente loi ainsi qu'au nouvel article L. 462‑10 du code de commerce. Il réduit dans le même temps le formalisme induit en l'état par le texte et supprime la référence à une « saisine » qui revêt une signification propre.
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