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Amendement N° 2493 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité

Article 14

À l'alinéa 5, supprimer les mots :

«  garde des sceaux, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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