Amendement N° 2494 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.

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À l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et »

les mots :

«  apparaît utile pour renforcer la proximité ou ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement de vos rapporteurs à l'article 13 bis qui vise, d'une part, à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d'installation encadrée, tel que modifié par votre commission, toute référence à l'association de professionnels dans le cadre d'un office existant, et, d'autre part, à faire des objectifs, respectivement, de renforcement de l'offre de services et de renforcement de la proximité, des objectifs autonomes et alternatifs, de manière à permettre la création d'offices afin de renforcer l'offre disponible, tant en variété, en étendu qu'en qualité, sans qu'il soit nécessairement par ailleurs constaté un défaut de proximité de l'offre.

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