Amendement N° 2498 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés. ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi envisage de réformer les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.
Ainsi, cet amendement vise à clarifier la possibilité pour des clercs expérimentés d'accéder à la profession par la reconnaissance de leur expérience professionnelle (VAE). Contrairement aux autres professions judiciaires, la profession d'huissier de justice est la seule qui ne prévoit pas d'autres voies d'accès, et notamment une voie dérogatoire réservée aux clercs d'huissier de justice justifiant d'une expérience professionnelle suffisamment longue.
Permettre à des clercs expérimentés de devenir huissier de justice, sous certaines conditions de durée d'exercice, s'avérerait à la fois pertinent pour les études d'huissiers qui pourront compter plus longtemps sur des salariés mobilisés et concernés, mais aussi pour les clercs experts qui s'épanouiront davantage dans leur structure en comptant sur de réelles perspectives d'évolution.
Compte tenu de la volonté de permettre une ouverture élargie des professions réglementées, il apparait logique de se tourner en priorité vers les salariés aguerris de ces professionnels. Elle favorisera, en outre, une meilleure mobilité sociale des clercs expérimentés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.