Amendement N° 2517 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la même ordonnance, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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