Amendement N° 2528 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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À l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  du même règlement »

les mots :

«  des actes pris par l'Union européenne mentionnés au 2° ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

La référence au règlement n° 1346/2000 ayant été supprimée au 2° et remplacée par une référence aux actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité, il convient d'opérer la même substitution au 3°.

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