Amendement N° 2530 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« au moins un deuxième mandataire judiciaire, qui est »
les mots :
« au moins deux mandataires judiciaires, dont un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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