Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 15.
Amendement rédactionnel.
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