Amendement N° 2535 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 8.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite. »
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 17.
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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