Amendement N° 2536 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« à moins qu'il n'en soit autrement disposé »
les mots :
« sauf disposition contraire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'article 19.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.