Amendement N° 2537 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À la fin de l'alinéa 15, substituer à la référence :
« L. 812‑2‑1 »
la référence :
« L. 812‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur de référence.
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