Amendement N° 2538 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. – À l'alinéa 23, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d'application ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« mentionnée aux articles L. 811‑2 ou L. 812‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, de précision.
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