Amendement N° 2561 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : Mme Berger, Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 41
Le huitième alinéa de l'article L. 432‑2 du code des assurances est complété une phrase ainsi rédigée :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
L'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013‑1279) a créé un dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d'une garantie accordée à la Coface par l'État pour les opérations de réassurance-crédit de court terme. Le présent amendement est la reprise d'un amendement du précédent rapporteur général au Budget (n° CF1) qui visait à imposer une évaluation annuelle dudit dispositif, mais qui a été censuré par le Conseil constitutionnel pour un motif de procédure parlementaire (décision n° 2013‑684).
Pour autant, la nécessité d'une évaluation de l'efficacité de cette extension de la garantie de l'État est toujours d'actualité.
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