Amendement N° 2581 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :

«  libérée »,

insérer les mots :

«  par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, de précision.

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