Amendement N° 2585 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Tourret, M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 6, après le mot :
« vote »,
insérer les mots :
« ou une minorité de blocage ».
Exposé sommaire :
Il convient d'étendre le dispositif de cession forcée prévue par le 2° aux situations dans lesquelles la modification de capital indispensable au redressement de l'entreprise a été refusée par des associés ou actionnaires détenant une minorité de blocage.
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