Amendement N° 2619 rectifié (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Le Roux, M. Caullet, M. Bricout, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 1er
L'article L. 2131‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur le site internet de SNCF Mobilités notamment en matière d'informations mises en ligne concernant l'accessibilité du réseau aux personnes handicapées, afin d'assurer la continuité de la chaîne de déplacement. ».
Exposé sommaire :
L'ARAFer est chargée de veiller aux données mises en ligne par SNCF Mobilités, en Open Data, disposition prévue dans le cadre de la création d'un alinéa 4 à l'article 2141‑1 du code des transports.
Cet amendement propose de faire référence spécifiquement à la nécessaire information quant à l'accessibilité du réseau aux personnes à mobilité réduite dans la mesure où il est important de garantir la continuité dans la chaîne de déplacements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.