Amendement N° 2632 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir que l'ARAFER dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis.
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