Amendement N° 2648 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après le mot :
« routières »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des concessions, notamment au regard des modifications contractuelles mentionnées à l'article L. 122‑8, des dispositifs prévus au cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 et des révisions des tarifs de péages. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier le nouvel article L. 122‑8‑1 du code de la voirie routière qui prévoit un avis de l'ARAFER sur la révision des tarifs de péages.
À cette fin, il prévoit la publication régulière d'un rapport de l'ARAFER non seulement sur la révision des tarifs mais plus généralement sur l'économie générale de la concession. En revanche, il ne sera pas demandé à l'ARAFER de se prononcer chaque année sur les milliers de tarifs préalablement à leur publication.
Ce suivi économique comprendra d'une part une analyse de la rentabilité des investissements réalisés et d'autre part une comparaison entre le coût des travaux préalablement estimé par l'État lors de la conclusion du contrat et le coût effectif de ces derniers.
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