Amendement N° 2651 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Castaner, M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 35 quinquies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Les dispositions du présent article sont applicables au renouvellement du conseil de surveillance suivant d'au moins six mois, de date à date, la publication de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
L'article 35 quinquies fixe aux deux tiers la représentation minimale des salariés dans les conseils de surveillance des FCPE.
Il convient de fixer une date d'application à cette mesure, afin de laisser aux entreprises et aux gestionnaires d'épargne salariale le temps pour mettre en place cette nouvelle règle de représentation. A défaut, l'ensemble des FCPE pourraient être entachés d'illégalité.
Il est donc proposé un délai de mise en place d'au moins 6 mois à compter de la publication de la loi, jusqu'au prochain renouvellement de chaque conseil de surveillance.
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