Amendement N° 2678 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. – Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant :
« Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 84, insérer les vingt-cinq alinéas suivants :
« Ibis. – Le livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
« 1° Le titre Ier est ainsi modifié :
« a) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
« – L'article L. 2411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453‑4. »
« – Il est ajouté une section 14 ainsi rédigée :
« Section 14
« Licenciement du défenseur syndical.
« Art. L. 2411‑24. – Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. ».
« b) Le chapitre II est ainsi modifié :
« – L'article L. 2412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453‑4. » ;
« – Il est ajouté une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Défenseur syndical
« Art. L. 2412‑15. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. » ;
« c) L'article L. 2413‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453‑4. » ;
« 2° L'article L. 2421‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453‑4. » ;
« 3° Le titre III est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX »
« Défenseur syndical
« Art. L. 2439‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
« Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines. ».
Exposé sommaire :
L'article 83 propose de créer un véritable statut du défenseur syndical, chargé d'assister ou de représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale.
Il prévoit à ce titre la protection du défenseur syndical en matière de licenciement, en précisant que « l'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de rupture du contrat de travail ».
Afin de garantir l'effectivité de cette protection, cet amendement vise à instaurer une procédure d'autorisation administrative lorsque l'employeur envisage de licencier le salarié exerçant un mandat de défenseur syndical.
Cet amendement vise donc à prévoir les mêmes garanties pour les défenseurs syndicaux que celles prévues pour les autres salariés protégés, tels que les représentants du personnel ou le conseiller du salarié.
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