Amendement N° 268 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1606 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Decool, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Le Mèner, M. Marsaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Straumann, M. Verchère, M. Vitel.
Après la seconde occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques mais également l'objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une tarification raisonnable, pour une égalité devant les charges publiques.
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