Amendement N° 2773 rectifié (Rejeté)

Cet amendement préserve la protection instituée par la loi ALUR en cas de congé vente par un acquéreur d'un bien occupé. La distinction établie entre un « acquéreur d'un bien occupé » et un « bailleur » classique est économiquement pertinente et fondée en droit. Le bailleur, ou encore celui qui « donne à bail » et prend le « risque locatif » d'offrir un logement, peut connaitre des difficultés imprévues susceptibles de conduire à un abandon d'une gestion locative. Selon les termes de la loi ALUR, le juge peut examiner si les circonstances établissent ou non des éléments sérieux et légitimes de « non reconduction du bail » par congé vente ou reprise, et donc d'une expulsion d'une famille locataire. L'acheteur d'un bien occupé, et qui va bénéficier d'une plus-value spéculative à l'occasion de la libération des lieux, n'a à cet égard clairement pas la même légitimité qu'un « vrai bailleur » qui a « donné à bail » : il semble logique qu'il n'accède aux prérogatives classiques d'un bailleur qu'à la fin d'un bail effectivement conclu avec le locataire.