Amendement N° 2783 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Premat, M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Muet, M. Cordery, M. Fourage, M. Clément, M. Villaumé, M. Ciot, M. Verdier, M. Le Roch, M. Bardy, Mme Filippetti, Mme Sandrine Doucet, M. Goasdoué, M. Assaf, M. Roig, Mme Bruneau, M. Paul, M. Cherki, Mme Valter, M. Dupré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 41
L'article L. 411‑1 du code la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De promouvoir le brevet communautaire, en veillant à instaurer des mesures d'accompagnement et de soutien des petites et moyennes entreprises assurant le meilleur niveau de protection de leurs inventions. »
Exposé sommaire :
Le dispositif de brevet communautaire, en négociation depuis plusieurs dizaines années, devrait enfin être concrétisé en 2015, après la ratification de nos partenaires européens. Il permettra de rendre l'innovation et sa protection dans toute l'Europe moins coûteuse, en faisant passer le coût maximum d'un brevet valable dans toute l'Europe d'environ 36 000 euros à moins de 6000 euros. Il sera surtout beaucoup plus facile pour les entreprises et les inventeurs européens de déposer un brevet européen à effet unitaire dans tous les pays, mais aussi de défendre leur propriété intellectuelle dans toute l'Europe à travers la centralisation des contentieux.
Le présent amendement vise à anticiper ce déploiement en mettant en œuvre dès maintenant les propositions de la Cour des Comptes dans son récent Référé n° 70807. En effet, il est proposé par la Cour des Comptes dans sa 3e recommandation que l'Institut de la propriété industrielle fasse la promotion du brevet européen unitaire. La mise en place du brevet unitaire imposera également une transformation du modèle économique de l'INPI, qu'il convient d'anticiper dès maintenant. En effet la mise en place du brevet communautaire est attendue pour 2015, alors que le prochain contrat d'objectifs et de performance de l'INPI ne sera ouvert qu'en 2017.
L'amendement cible également l'accompagnement des petites et moyennes entreprises, recommandé aussi par la Cour des Comptes. Cet objectif est double : anticiper leur besoin d'accompagnement lorsqu'elles souhaiteront transformer leur brevet français en brevet européen unitaire ; mais aussi l'évolution de leur effort financier supplémentaire (les PME innovatrices bénéficiant actuellement d'un tarif préférentiel pour le dépôt d'un brevet en France -moitié prix- dont elles ne bénéficieront pas pour le brevet unitaire).
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