Amendement N° 2786 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : Mme Berger, Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 41
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l'opportunité et les conditions de spécialisation en droit de la propriété industrielle d'un petit nombre de magistrats.
Exposé sommaire :
La question de la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle a été régulièrement évoquée, que ce soit lors de l'examen en 2007 du projet de loi de lutte contre la contrefaçon, mais également par un récent référé de la Cour des comptes de septembre 2014 (69571) concernant la politique publique de lutte contre la contrefaçon. La spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle a également avancé avec la loi n° 2014‑315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.
Compte tenu de la technicité et de la spécificité des questions de propriété intellectuelle et des problèmes de contrefaçon, il semble nécessaire de former certains magistrats à la gestion de ce type de contentieux. La possibilité d'ouvrir à un petit nombre de magistrat une formation spécialisée préalable, continue de haut niveau en matière de propriété intellectuelle est une piste pour ajouter un point souvent évoqué pour compléter la politique publique française en matière de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux marques, aux dessins, aux modèles et aux brevets..
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