Amendement N° 2808 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3293 (Adopté)
Déposé le 24 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le mot : « partie », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 1233‑69 du code du travail est ainsi rédigée :
« affectent aux mesures de formation prévues à l'article L. 1233‑65 une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation, selon des modalités définies par décret. ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à transposer les dispositions de l'article 15 de l'Accord national interprofessionnel relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ouvert à la signature des partenaires sociaux, ceux-ci s'étant engagés à le signer de manière unanime.
L'article 15 modifie les conditions de financement du CSP en prévoyant, de manière obligatoire, un cofinancement des formations par les OPCA pour les bénéficiaires du CSP.
La mise en œuvre de l'accord nécessite que les dispositions de l'article L. 1233‑69 soient modifiées.
L'article 4 -5 de l'accord signé par les partenaires sociaux sur l'affectation des fonds du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels fixe un taux de contribution des OPCA à hauteur de 20 % pour la prise en charge des coûts pédagogiques. Ce taux sera défini dans le cadre d'un décret.
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