Amendement N° 2809 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« télécommunications »
les mots :
« communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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