Amendement N° 2813 (Adopté)

Le projet européen Seine-Escaut consiste en la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre la France, la Belgique et les Pays-Bas au sein du corridor multimodal européen Mer du Nord – Méditerranée du Mécanisme d'Interconnexion en Europe établi par le règlement N°1316/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2013, et le règlement N°1315/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

Le maillon central de cette liaison, le projet de Canal Seine-Nord-Europe, consiste à relier les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit. Long de 107 km, situé entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut, il connectera le bassin de la Seine aux 20 000 km du réseau fluvial européen à grand gabarit, permettant le transport de chargements de fret fluvial qui atteindront jusqu'à 4 400 tonnes. Le Canal Seine-Nord Europe permettra ainsi de constituer un réseau fluvial intégré et à grand gabarit au cœur de l'Europe.

Le Mécanisme d'interconnexion en Europe ouvre de nouvelles possibilités de financement notamment pour les projets du réseau Seine Escaut. La Commission Européenne a lancé un appel à projet en septembre 2014, pour lequel les dossiers doivent être déposés pour le 26 février 2015. La déclaration de Tallinn signée le 17 octobre 2013 par le vice président de la Commission Européenne en charge des transports et les ministres des transports français, wallon, flamand, néerlandais indique que les projets du réseau Seine Escaut sont éligibles à un financement allant jusqu'à 40 % du coût des travaux.

Le projet de Canal Seine-Nord Europe a fait l'objet d'un arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) le 11 septembre 2008. Sa réalisation a été initiée en 2009 dans le cadre d'une procédure de Partenariat Public Privé. Cette procédure n'a cependant pas pu aboutir pour diverses raisons, liées notamment aux spécificités du domaine fluvial. Aussi, le Gouvernement a décidé, fin 2012, d'arrêter cette procédure et de remettre à plat le dossier dans ses aspects techniques et financiers.

La mission de reconfiguration du projet, présidée par M. Rémi Pauvros, député du Nord, a remis son rapport au Ministre chargé des transports, Frédéric Cuvillier, en décembre 2013. Ce rapport propose plusieurs pistes d'optimisation financières et recommande une maîtrise d'ouvrage publique avec une participation plus forte des collectivités territoriales et de l'Union Européenne.

A la suite de ce rapport, une mission de l'inspection général des finances (IGF) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a été chargée de mettre à plat des conditions de gouvernance et de financement nécessaires à la relance du projet. La mission IGF-CGEDD a rendu son rapport final le 23 janvier 2015 au secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, Alain Vidalies. Le Premier ministre a rappelé le 26 septembre 2014 l'importance que revêtait ce projet pour le gouvernement et pour le pays. Il a confié par lettre du 6 novembre 2014 une nouvelle mission à Rémi Pauvros visant à fédérer les acteurs autour de la structuration du projet et des enjeux de son accompagnement économique.

La mission IGF-CGEDD propose de réaliser cette infrastructure selon un autre montage que le Partenariat Public Privé, consistant à confier directement la réalisation de l'infrastructure à une entité dédiée qui associerait notamment l'État, Voies Navigables de France et les collectivités territoriales qui financent le projet. Elle s'appuie notamment sur des exemples de grands projets européens ayant eu recours à la création d'une structure dédiée.

La proposition de création d'une structure dédiée a déjà reçu un accueil favorable des Régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Ile-de-France, ainsi que des Départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme, réunis le 11 décembre 2014 à Amiens sous la présidence d'Alain Vidalies.

Cette société de projet pourrait aussi promouvoir le développement économique en lien avec l'infrastructure, en particulier le développement de plateformes multimodales.

Le gouvernement envisageant de créer cette société de projet dans les meilleurs délais, une disposition législative est nécessaire pour :

 - définir l'entité chargée de cette réalisation ainsi que les conditions et modalités de sa mission ;

 - modifier le code des transports, en vue d'assurer la complémentarité des missions de l'entité dédiée et de Voies Navigables de France.

Une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance permettra d'adopter l'ordonnance qui mettrait en œuvre ces nouvelles modalités de réalisation du canal Seine-Nord Europe dans un calendrier conforme avec un objectif de lancement des travaux en 2017 et une mise en service à partir de 2023.

Le Parlement sera appelé à valider ce montage lors de l'examen du projet de loi de ratification de ladite ordonnance.

Un projet tel que le canal Seine-Nord Europe s'insère naturellement dans le projet de loi pour la croissance et l'activité en ce qu'il vise à soutenir le développement économique durable de notre pays.