Amendement N° 2831 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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