Amendement N° 2842 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3244
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« la partie la plus diligente »,
les mots :
« le créancier ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : c'est toujours le créancier qui met en œuvre cette procédure.
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