Amendement N° 2843 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« procédure »,
le mot :
« formalité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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