Amendement N° 2851 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clément, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Gaillard, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hanotin, Mme Khirouni, M. Léonard, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Jérôme Lambert, M. Prat, M. Bardy, Mme Bruneau, M. Bui, M. Colas, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Gueugneau, M. Hamon, M. Hutin, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lacuey, M. Lamy, M. Laurent, Mme Olivier, Mme Zanetti, M. Assaf.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 101 du projet de loi prévoit de « proportionner » le montant du plan social (plan de sauvegarde de l'emploi) d'une entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel l'entreprise appartient (lorsqu'il s'agit d'une filiale) comme le Code du travail le prévoit actuellement mais aux seuls moyens de l'entreprise concernée.
Dans la mesure où l'entreprise qui licencie massivement est le plus souvent une entreprise en difficulté qui dispose de moyens très faibles, cette mesure du projet de loi conduira à indemniser les salariés licenciés dans des proportions beaucoup moins importantes qu'actuellement. En conséquence, cette mesure rendra beaucoup plus faible, pour les maisons-mères, le coût des « licenciements boursiers » ou difficilement justifiables sur un autre plan que celui de la pure rentabilité financière. C'est également une forte incitation au dépôt de bilan.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui réduit la protection et l'indemnisation des salariés licenciés.
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