Amendement N° 2878 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« routières, »,
insérer les mots :
« dans un délai minimal de quatre mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le délai préalable de la déclaration auprès de l'ARAFER avant l'ouverture ou la modification des services exécutés sur les liaisons par autocar en fixant un seuil minimal de 4 mois afin de donner au régulateur le temps suffisant pour travailler dans des conditions sereines.
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