Amendement N° 2883 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« ou sur la durée de la concession ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER rend un avis non seulement sur les projets de révision des formules tarifaires mais également sur les projets d'allongement de la durée de la concession.
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