Amendement N° 2906 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 33 quater
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation de régulation des communications électroniques et des postes rend un rapport sur la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels sur le marché français de la téléphonie mobile.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander à l'ARCEP un rapport sur la situation des MVNO en France pour faire un point sur le sujet et éventuellement trouver des pistes pour éviter leur affaiblissement ou leur disparition, ce qui serait probablement nuisible pour la concurrence et les consommateurs.
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