Amendement N° 295 rectifié (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(51 amendements identiques : 1 59 104 121 150 185 213 236 296 353 353 467 467 529 529 684 684 705 705 792 792 803 803 839 839 862 862 950 950 1007 1007 1129 1129 1396 1396 1490 1490 1508 1508 1917 1917 1929 1929 2007 2007 2251 2251 2909 2909 2969 2969 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Terrasse, Mme Buis.
I. – Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ».
II. – En conséquence, rédiger l'alinéa 7 :
« Cette péréquation est assise notamment sur la valeur des biens ou droits immobiliers d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444‑3. ».
Exposé sommaire :
La création de ce fonds est destinée à préserver le maillage du territoire existant par une péréquation entre les offices d'une même profession.
Elle ne peut être réalisée que par un fonds propre à chaque profession compte tenu des particularités de chacune d'entre-elles.
Cette péréquation ne peut donc être considérée comme une exception mais bien comme un principe tarifaire car elle induit un coût pour le notariat qui doit être intégré lors de la fixation du tarif.
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